- Doit délimiter sa zone géographique d’activité ;
- S’organise pour répondre aux demandes des patients 24h/24 et 7 jours sur 7 pour les consultations, les visites et les gardes ;
- Peut désinscrire le patient pour motifs relationnels ou administratifs (assurabilité, déménagement, …) dans certaines conditions ;
- Facture mensuellement aux différentes mutuelles les montants forfaitaires relatifs à toutes les personnes inscrites et supposées en ordre d’assurabilité.
S’engage à verser chaque mois à la maison médicale le forfait de chaque patient inscrit, en ordre d’assurabilité et de paiement de cotisations.
- N’est soumis à aucune contribution financière personnelle pour les soins administrés par le médecin généraliste, le kinésithérapeute, l’infirmière;
- S’engage, pour les soins infirmiers, de kinésithérapie et de médecine générale à ne pas être remboursé par sa mutuelle s’il consulte des soignants extérieurs à la maison médicale dans le territoire délimité par celle-ci, sauf indisponibilité des prestataires concernés ;
- Peut se faire rembourser par la maison médicale s’il est amené à consulter en dehors du territoire délimité par le centre ou s’il a été obligé de faire appel à un prestataire extérieur alors qu’il se trouvait dans la zone desservie par la maison médicale en raisons de l’indisponibilité des prestataires de celle-ci (par exemple en garde) ;
- Il continue à être remboursé par sa mutuelle pour tout ce qui concerne les médecins spécialistes, les hospitalisations, les examens, médicaments ;
- Il peut résilier le contrat d’inscription à tout moment en s’adressant soit à sa maison médicale, soit à sa mutuelle, mais sa désinscription ne sera effective qu’à la fin du mois suivant celle-ci.
